Cadre juridique
Administration
Religion    

Cadre juridique

Le cadre juridique de la langue régionale a été modifié par le vote du Congrès réuni à Versailles le 21 juin 2008 introduisant dans la Constitution un article 75-1 précisant que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".
C’est une avancée historique. De quelle manière,  cette nouvelle rédaction  de la Constitution,  va –t- elle changer concrètement l’usage de la langue régionale en Alsace ? L’article 2 de la Constitution, qui reconnaît toujours le français comme la langue de la République Française, avait été introduit dans la loi constitutionnelle suite à un amendement nº 92-554 du 25 juin 1992 adopté à I'occasion de la ratification par la France du traité de Maastricht, et qui a fait I'objet d'une inscription dans la Constitution.
Le français comme langue officielle est également la langue de la justice (pour l'Alsace : arrêté du Conseil des Ministres du 2 février 1919 Art. 1). On relèvera qu’en vertu du droit général, lorsque les parties s'expriment en alsacien ou éventuellement en allemand, ce qui arrive de moins en moins, le magistrat n'est pas tenu, dans le cadre du droit civil, «de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties» (Art. 23 du Nouveau Code de procédure civile) mais dans le cadre du droit pénal, par contre, il est obligé, d'y recourir si le prévenu ne maîtrise pas la langue française (Art.407). Ceci n'entraîne pas de frais supplémentaires pour les personnes concernées. Il y a des interprètes attachés aux tribunaux.
Les actes notariés (Art.2 de I'arrêté du 2 février 1919) sont à rédiger en français, si toutefois les intéressés déclarent ne pas dominer suffisamment le français, ils peuvent être rédigés en allemand standard.
La loi du 14 mai 1930 a supprimé la disposition prévoyant l’utilisation de l’allemand dans les conseils municipaux. Il n’existe donc pas de dispositions de droit local régissant de manière spécifique la langue utilisée durant les débats du conseil municipal. Les municipalités ont actuellement la possibilité d'indiquer pour certaines rues ou certains lieux connus, en plus du nom français, le nom traditionnel en alsacien ou en allemand standard.
En vertu d'une directive du 8 août 1919, les affiches et programmes électoraux peuvent aussi être publiés en allemand en plus du texte français. Mais cette circulaire n’ayant aucune valeur juridique, il s’agit plus d’une coutume que d’une règle de droit précise.  

Administration

La langue de l'administration en France est le français. Lors du recrutement des fonctionnaires, les candidats n'ont pas besoin de savoir la langue régionale. Les contacts oraux des administrés en alsacien avec l'administration de l'Etat (douane, préfecture, etc.) ne sont pas prévus. Ces contacts sont possibles en fonction des personnes (mais sont de plus en plus rares); ils sont plus faciles avec les administrations locales ou régionale. (Le département du Haut-Rhin a même invité expressément ses fonctionnaires à utiliser la langue régionale avec le public.) La loi du 22 juillet 1923 réglementant le statut des fonctionnaires de l'Etat français en Alsace avait instauré (Art.5) une indemnité compensatoire (8 à 18% du traitement selon l'échelon) justifiée par la difficulté d’appliquer un droit particulier et d’être confronté à des personnes parlant une langue "étrangère". Réintroduite en 1946 sous forme d'une allocation «pour difficultés administratives», elle n'a jamais été revalorisée.    

Religion

La loi française du 9 décembre 1905 instaurant la séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'applique pas en Alsace, étant donné que cette loi n’a pas été introduite en Alsace et en Moselle après le retour de ces territoires à la France, compte tenu de l’opposition très vive à une telle introduction. Les archevêques catholiques, les dirigeants des églises protestantes et les ministres du culte israélite sont nommés par ou après agrément des autorités publiques. Les ministres des cultes catholiques, protestants et israélites sont rétribués par l'Etat français. L’enseignement religieux est obligatoire dans les écoles publiques et dans les écoles privées. Il y a peu de messes en allemand ou de messes bilingues. L'évêque de Strasbourg, Mgr Elchinger, déclarait en 1966: «Le service religieux devrait être célébré uniquement en français, parce qu'il est en général la langue des jeunes». Un changement d'attitude tardif est intervenu en 1992, quand son successeur, Mgr Brand, affirmait que "les futurs prêtres continueront ou recommenceront à pratiquer et à développer l'allemand parlé et écrit".
Chez les protestants, qui sont pour la plupart des luthériens, l'allemand se maintient mieux, il y a presque autant de cultes allemands que français, et quelques cultes bilingues.